MÉMOIRE DE LA SASKATCHEWAN
ASSOCIATION OF RURAL MUNICIPALITIES

Résumé analytique

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes sollicite des recommandations sur les dépenses fédérales de programme dans le budget fédéral de 2012. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities (SARM) est d’avis que les infrastructures de transport et le secteur agricole sont deux des secteurs qui ont vraiment besoin de l’aide fédérale.

La SARM est une association indépendante, qui représente les 296 municipalités rurales (MR) de la Saskatchewan. L’adhésion est volontaire et l’Association tire sa principale force des membres dont la voix collective lui sert de guide en matière de politiques.

Les enjeux qui revêtent le plus d’importance pour les membres de la SARM sont ceux qui ont une incidence sur la qualité de vie et la productivité de l’industrie dans les collectivités rurales. Parmi les industries qui prospèrent dans les régions rurales, il y a les industries tributaires des ressources naturelles, les compagnies manufacturières et l’agriculture. Ces secteurs dépendent tous de l’accès à des infrastructures routières fiables et intelligemment conçues qui leur permettent de joindre avec efficacité leurs fournisseurs et leurs marchés.

Les collectivités rurales ont besoin de l’aide fédérale pour améliorer les infrastructures locales qui relient les industries rurales au réseau routier principal de plus grande envergure. Le financement fédéral est également nécessaire pour améliorer les couloirs routiers nord-sud et les ports qui permettent aux industries canadiennes d’avoir accès aux débouchés du marché des États-Unis.

Les municipalités se heurtent également à un barrage réglementaire lorsqu’il s’agit de bâtir des routes et des ponts. La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) ajoute des coûts inutiles aux projets de construction de routes et de ponts en raison de sa définition périmée d’« eau navigable ». L’examen de cette loi et l’adoption de modifications pertinentes ne coûteront rien au gouvernement, mais agira à la manière d’un catalyseur économique dans les régions de tout le Canada.

L’agriculture continue elle aussi d’être l’un des moteurs de la subsistance des collectivités rurales du Canada. Le financement réservé aux programmes qui soutiennent le secteur agricole (la production primaire et la production à valeur ajoutée) continue de revêtir une grande importance.

La SARM tient donc à formuler les trois recommandations suivantes pour qu’on leur accorde la priorité au moment de déterminer les affectations pour le budget fédéral de 2012 :

1.   Le financement des infrastructures doit être réservé exclusivement aux collectivités rurales pour que les projets ruraux ne fassent pas concurrence à ceux des villes et des municipalités pour la même enveloppe financière. Le financement du fédéral doit également être réparti pour améliorer les couloirs routiers nord-sud et les ports qui permettent aux industries canadiennes d’avoir accès aux débouchés du marché américain.

Le gouvernement fédéral doit consulter directement des groupes comme la Fédération canadienne des municipalités et la SARM au moment de concevoir le nouveau programme d’infrastructures municipales pour 2014 appelé à remplacer le Fonds Chantiers Canada.

2.   L’examen de la Loi sur la protection des eaux navigables doit se dérouler dans le but de modifier la définition d’eau navigable.

3.   Il faut accroître le financement de l’agriculture par l’entremise des programmes de Cultivons l’avenir 2 pour s’assurer que les programmes offerts en vertu du programme actuel de Cultivons l’avenir sont modifiés et améliorés de manière à relever la compétitivité et d’assurer le succès du secteur agricole du Canada.

Infrastructures routières

Le Canada rural abrite les industries qui attisent la croissance dans le reste du Canada. Les ressources naturelles, l’énergie, les produits agricoles et les matières premières que l’on extrait des régions rurales représentent aujourd’hui 50 p. 100 des exportations du Canada. Cela a des retombées positives sur l’économie pour tous les ordres de gouvernement grâce aux recettes générées, aux personnes employées et aux impôts payés.

Ces secteurs dépendent des routes rurales pour assurer le transport efficace et en toute sécurité des matières nécessaires jusqu’aux marchés d’écoulement. Si ces routes rurales ne sont pas entretenues et remplacées selon une norme de sécurité et de fiabilité, les entreprises, les administrations locales, les provinces et le gouvernement fédéral en ressentiront les effets fâcheux. Sans financement suffisant, les collectivités rurales ont moins de chances d’être en mesure d’offrir des infrastructures efficaces et sans danger pour appuyer ces moteurs économiques.

En Saskatchewan à elle seule, on a estimé en 2008 qu’environ 567 millions de dollars au cours des 15 prochaines années seraient nécessaires pour remplacer et réparer le réseau de ponts ruraux et que 225 millions de dollars par an seraient nécessaires pour entretenir et remplacer les chemins ruraux en gravier. L’augmentation du poids autorisé des camions est un facteur qui majore ces coûts car de nombreux ponts et routes en milieu rural ne peuvent supporter de telles masses et doivent être modernisés. Il s’agit d’un investissement très important dans les infrastructures et les municipalités rurales (MR) de la Saskatchewan ne peuvent se permettre de le financer à elle-seule. Elles doivent bénéficier du financement du fédéral et de la province.

Une autre lacune à laquelle la SARM estime qu’il faut remédier par l’entremise d’investissements fédéraux consiste à apporter des améliorations aux couloirs routiers nord-sud et à faciliter l’accès aux ports limitrophes des États-Unis. Selon Statistique Canada, le total des exportations canadiennes vers les États-Unis en 2010 s’est chiffré à 299 millions de dollars alors que le total des exportations américaines au Canada s’est chiffré à 255 millions de dollars. L’amélioration de l’efficacité des couloirs commerciaux du Canada avec les États-Unis sera bénéfique pour toutes les industries du Canada.

La SARM recommande que le budget fédéral prévoie une enveloppe financière réservée exclusivement aux collectivités rurales pour que les projets ruraux ne fassent pas concurrence aux projets dans les villes et les municipalités qui comptent sur la même enveloppe financière. Le financement du fédéral doit également être réparti pour améliorer les couloirs routiers nord-sud et les ports qui permettent aux industries canadiennes d’avoir accès aux débouchés du marché des États-Unis.

La SARM recommande que le gouvernement fédéral consulte des groupes comme la Fédération canadienne des municipalités et la SARM au moment de concevoir un nouveau programme d’infrastructures municipales pour 2014, appelé à remplacer le Programme Chantiers Canada.

Loi sur la protection des eaux navigables

Un autre obstacle auquel se heurte la construction des chemins ruraux réside dans  les règlements qui découlent de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). Cette loi a été adoptée il y a plus de 120 ans lorsque les voies navigables étaient un moyen de transport primordial dans le pays. Alors que les modes de transport ont évolué, cette législation n’a pas suivi le pas et elle constitue une entrave aux transports aujourd’hui en retardant les projets de construction routière et en y ajoutant des coûts inutiles.

La difficulté tient à la définition que la LPEN donne de l’expression « eaux navigables ». Cette expression est généralement définie dans la loi comme désignant tout plan d’eau sur lequel on peut faire flotter un canot. Les municipalités sont d’autant plus contrariées qu’elles sont contraintes de construire les infrastructures nécessaires aux déplacements du public sur les plans d’eau qui n’ont pas vu un canot en 100 ans, sinon jamais. Dans bien des cas, cela veut dire qu’elles sont tenues d’installer des ponceaux anormalement grands ou des ponts là où les routes franchissent des plans d’eau, et que ces ponceaux doivent être suffisamment grands pour qu’un canot puisse les franchir. Les administrations municipales n’ont pas des fonds suffisants pour bâtir des infrastructures qui ont cessé d’être nécessaires depuis longtemps, mais qui sont toujours prescrites en vertu de la Loi.

En 2008, la SARM a été invitée à présenter au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes un mémoire se rapportant aux modifications à la LPEN. L’une des recommandations les plus importantes formulées lors de cet examen avait trait à une modification de la définition d’eaux navigables.

À l’issue de l’examen, la SARM a été incitée à apporter certaines modifications à la Loi, mais a été déçue de constater que la définition d’eaux navigables était demeurée inchangée. La SARM continue d’affirmer que, si la définition est modernisée, elle permettra la construction de routes en temps opportun sans coûts inutiles tout en garantissant des voies navigables sûres et efficaces pour tous les Canadiens. Cela pourrait également signifier que bon nombre des ponts qui devront être remplacés à l’avenir pourront l’être par des ponceaux qui coûteront nettement moins cher.

La deuxième recommandation de la SARM est de procéder à un examen de la Loi sur la protection des eaux navigables afin de modifier la définition d’eaux navigables.

Un examen de cette loi et l’adoption des modifications nécessaires ne coûteront rien au gouvernement, mais agira à la manière d’un catalyseur économique dans les régions de tout le Canada. Il garantira également que le financement des infrastructures fédérales dans les municipalités est consacré aux coûts réels d’amélioration des routes qui sont nécessaires, et non pas à des coûts gonflés qui permettent de respecter des règlements fédéraux périmés.

Programmes agricoles

La troisième recommandation de la SARM a trait au secteur agricole. Le secteur agricole et agroalimentaire est une source très importante d’activité économique dans la plupart des provinces du Canada. De fait, il joue un rôle essentiel en Saskatchewan, où il a concentré près de 13 p. 100 du produit intérieur brut de la province en 2008. De même, la transformation des produits agricoles et agroalimentaires en Saskatchewan contribue à hauteur de 12,7 p. 100 au secteur canadien de la transformation des produits agricoles et agroalimentaires. De plus, en 2008, le secteur a concentré la plus importante part des emplois provinciaux en Saskatchewan, à hauteur de 18 p. 100.

Un financement fédéral suffisant doit être accordé à ce secteur précieux par le biais de programmes conçus en vertu de Cultivons l’avenir 2 (CA2). Cet ensemble de programmes financés par le fédéral et les provinces doit être  mis en place en 2013 et la SARM a pris part aux consultations tenues jusqu’ici.

Par le biais de ces consultations, la SARM a préconisé la poursuite et l’élargissement de programmes importants comme ceux qui ont trait à l’innovation, à la recherche et au commerce. Les investissements dans les nouvelles technologies doivent être permanents pour s’assurer que les recherches et l’innovation permettent aux producteurs canadiens d’être à la fine pointe du progrès lorsqu’ils rivalisent sur les marchés étrangers.

Nous aimerions également que les programmes CA2 renforcent le potentiel de recherche en majorant le budget de recherche en agriculture, ce qui permettra d’agrandir et de mettre à niveau les installations de recherche. Les recherches sur le bétail et les fourrages sont deux secteurs de l’agriculture qui ont besoin de plus de fonds et d’attention en vertu de CA2.

CA2 assure également le financement des programmes de gestion des risques de l’entreprise auxquels les producteurs ont accès dans une conjoncture économique difficile. Cela englobe des programmes comme l’assurance-production, AgriStabilité et AgriRelance qui sont actuellement offerts en vertu de Cultivons l’avenir.

Ces programmes sont des programmes de protection sociale névralgiques pour les producteurs qui se heurtent à une conjoncture économique imprévisible. Les fermetures du marché comme cela a été le cas lorsque les éleveurs de bétail ont été confrontés à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les années de phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations ou les sécheresses sont des exemples concrets de scénarios qui démontrent le besoin de concevoir intelligemment et de financer intégralement ces programmes.

De nombreuses régions de la ceinture céréalière de la Saskatchewan ressentent les conséquences de deux à trois fois le volume des précipitations annuelles normales reçues au printemps et à l’été 2010 et à nouveau en 2011. Ces précipitations ont mis en péril de nombreuses exploitations agricoles et de petites collectivités rurales.

En 2010, environ 12 millions d’acres de terres de la province n’ont pas été ensemencés ou ont été inondés et près de 8 millions d’acres n’ont pas été ensemencés ou ont été inondés en 2011. Le programme AgriRelance est précisément conçu pour se mettre à l’abri de catastrophes comme celles-ci, même s’il est actuellement lent à réagir et que les producteurs doivent attendre des mois après une catastrophe pour savoir s’ils auront droit au versement d’une aide et à combien celle-ci se chiffrera.

Ces programmes sont en cours d’examen et la SARM et d’autres groupes agricoles suggèrent d’améliorer les programmes qui ont besoin du financement fédéral. Par exemple, la SARM a suggéré que les programmes CA2 investissent davantage d’argent fédéral dans le programme d’assurance-production en augmentant sa contribution à la prime et qu’ils assurent le financement nouveau des stations météorologiques afin d’améliorer la réceptivité du programme dans les exploitations agricoles. Nous avons également suggéré de simplifier l’administration de programmes comme AgriRelance et AgriStabilité pour être sûr que le financement parvient plus vite aux producteurs victimes d’une catastrophe extrême et qu’un financement plus élevé parvient aux producteurs plutôt qu’à l’administration du programme.

La SARM recommande que le budget fédéral majore le financement de l’agriculture grâce au financement accordé aux programmes CA2. Les programmes offerts en vertu de CA1 doivent être modifiés et améliorés de manière à rehausser la compétitivité et le succès du secteur agricole du Canada.